FORMULAIRE DE MÉDIATION


Un différend vous oppose à l'Afpa. Et ce litige n'a pas pu se régler ? Vous pouvez saisir le médiateur national de l'Afpa.


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Objet du litige*

Informations sur le traitement de vos données personnelles et sur vos droits dans le cadre de la saisie du médiateur

L’Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (Afpa) est le responsable du traitement des données à caractère personnel vous concernant.

La finalité de la collecte de ces données est la gestion de votre dossier par le médiateur de l’Afpa. L’obligation légale constitue le fondement légal de ce traitement.

Les destinataires du traitement sont les personnes chargées de la gestion du dossier de médiation et dans certains cas, le correspondant du médiateur en région pour l’instruction du dossier.

Les données collectées seront conservées pendant 2 ans et seront supprimées à l’issue de ce délai.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation du traitement relatif aux données personnelles qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits par email à l’adresse dpo@afpa.fr ou en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante : Afpa – Direction juridique - Délégué à la protection des données – Tour Cityscope – 3, rue Franklin – 93100 Montreuil. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL

Pour plus d’information, consulter la Politique de protection des données à caractère personnel de l’Afpa disponible sur www.afpa.fr.

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