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Actalians, Développeur de compétences
Décembre 2016N°18

La newsletter Emploi Formation

des professions libérales, de l'hospitalisation privée, et de l'enseignement privé

Qualité de la formation :
du changement au 1er janvier 2017

La loi du 5 mars 2014, complétée par le décret du 30 juin 2015, confie aux financeurs de la formation professionnelle des responsabilités nouvelles en matière de contrôle et de suivi de la qualité des actions de formation. Les dispositions introduites par ces textes entrent officiellement en vigueur le 1er janvier 2017. Avec quelles conséquences pour votre entreprise ou établissement ? Nos explications.

Un nouveau cadre légal

A compter du 1er janvier 2017, tout organisme souhaitant bénéficier de la prise en charge de ses actions par les financeurs paritaires et publics - OPCA, OPACIF, régions, Pôle emploi, Etat et Agefiph - devra préalablement être référencé, c’est-à-dire attester du respect des six critères de qualité définis par le décret du 30 juin 2015. L’objectif de ce référencement est double : garantir aux entreprises et aux salariés le plus haut niveau de qualité de formation, et faciliter l’identification de prestataires répondant à leurs besoins.

Des critères d’évaluation déjà connus

Pour s’assurer de la conformité des pratiques des organismes de formation avec les critères du décret, les financeurs publics ont défini 21 indicateurs, assortis d’éléments de preuve qui permettront d’apprécier le respect par les prestataires de la nouvelle réglementation : programmes détaillés, descriptif de l’équipe pédagogique, outils d’évaluation…

Une procédure de référencement facilitée

Afin de simplifier le référencement des organismes de formation, les OPCA ont créé Data-dock, plateforme sur laquelle les prestataires peuvent s’enregistrer et déposer, à compter du 1er janvier 2017, les éléments prouvant qu’ils répondent aux exigences de qualité. Sont également concernés par cette procédure les entreprises qui dispensent des formations à des salariés « extérieurs » à leur structure (filiales, fournisseurs…) et disposent, à ce titre, d’un numéro de déclaration d’activité (NDA). Une fois effectué, l’enregistrement sera valable auprès de l’ensemble des financeurs.

Chaque OPCA devra ensuite référencer les prestataires avec lesquels il travaille. La liste des organismes de formation référencés par Actalians, appelée "Catalogue de référence", sera consultable sur www.actalians.fr, au cours du 1er semestre 2017.

Pour plus d’informations sur la procédure de référencement, consultez cette vidéo.

Un impact sur vos projets de formation

Compte-tenu de ces évolutions, la prise en charge de vos actions de formation par Actalians en 2017 ne sera assurée que si vous faites appel à un prestataire référencé. Aussi, nous vous invitons à informer les organismes avec lesquels vous travaillez régulièrement de la procédure de référencement via Data-dock.

Du 1er janvier au 30 juin 2017, les actions de formation pourront être financées, même si le prestataire n’est pas encore inscrit sur Data-dock. Cette période transitoire permettra aux financeurs d’accompagner les organismes de formation dans leur processus de référencement.

A compter du 1er juillet 2017, un organisme de formation qui ne serait pas référencé par Actalians ne pourra bénéficier d'aucun financement.

Pour plus d’informations sur la démarche qualité, n’hésitez pas à contacter nos services via notre boite mail dédiée : ofqualite@actalians.fr

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